1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société PLANET IMPORT, inscrite au RCS de Papeete sous le n°TPI 21 734 A et dont le siège social est situé à PIRAE Hamuta Servitude CAISSON lot 42, 98716 TAHITI, téléphone : 89.747.937, email : planetimport@outlook.fr, ci-après dénommée «PLANET IMPORT» et, d’autre part, les personnes physiques majeures capables, non commerçantes, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de PLANET IMPORT www.overstims-tahiti.com, ci-après dénommées «le Client».
Elles s’appliquent à tous les produits proposés sur le catalogue électronique de PLANET IMPORT. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Ces conditions de vente prévalent sur toute autre version antérieure.
PLANET IMPORT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans en aviser personnellement chaque Client. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement, afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les conditions générales de vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts à la vente par PLANET IMPORT.
2 – Commande
Le Client peut commander par Internet sur le présent site, ou par téléphone au 89.747.937 du lundi au vendredi de 8H à 17H et le samedi de 8H à 13H hors jours fériés.
Le Client est informé que toute commande entraîne l’obligation de payer ladite commande. Cette obligation de paiement sera systématiquement rappelée au Client au moment de valider sa commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié en entrant son adresse mail et son mot de passe.
Les nouveaux clients n’ayant jamais commandé sur le site doivent créer un compte préalablement à toute commande en saisissant leurs noms, prénoms, adresse et mail, ainsi qu’un mot de passe (personnel et confidentiel). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer PLANET IMPORT de tout changement les concernant.
Le Client pourra modifier son panier à tout moment tout au long du processus de commande, jusqu’à la validation finale qui formalisera le contrat de vente entre PLANET IMPORT et le Client.
Dès enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’adresse mail du Client. PLANET IMPORT recommande au Client de conserver sur support papier ou informatique les informations contenues dans cette confirmation de commande.
PLANET IMPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3 – Prix de vente – Opérations promotionnelles
Les prix sont indiqués en Franc Pacifique toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et d’emballage.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sont valables sous réserve d’une éventuelle erreur ou d’un changement du taux de TVA.
PLANET IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
La participation aux frais d’expédition et d’emballage pour les îles, quel que soit le mode de livraison choisi par le Client (hors opération promotionnelle spéciale et remise éventuelle incluse) sera à sa charge.
PLANET IMPORT se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.
4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit indisponible est indiqué comme tel.
Un produit peut devenir indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. C’est pourquoi le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
5 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Franc Pacifique CFP, aucune autre devise ne sera acceptée par PLANET IMPORT.
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ou par Paypal, ou à la récupération de la commande, par chèque ou en espèces, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’ensemble des données relatives à la carte bancaire, qui ne circulent pas en clair sur le réseau Internet. Elles sont directement saisies sur le site de STRIPE, partenaire de PLANET IMPORT et restent totalement inconnues de PLANET IMPORT. Par ailleurs, les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas stockées sur les serveurs de PLANET IMPORT.
Le Client garantit PLANET IMPORT que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et que son compte est suffisamment provisionné. PLANET IMPORT se réserve le droit de bloquer ou de refuser la commande du Client en cas notamment de défaut de paiement, adresse erronée, chèque non signé ou tout autre problème lié au compte bancaire du Client.
Le compte bancaire du Client est débité le jour même de la commande.
6 – Expédition
Aucune pour le moment.
7 – Livraison
Aucune pour le moment.
8 – Réserve de propriété – Transfert des risques
Les produits commandés restent la propriété de PLANET IMPORT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de la compagnie transitaire dès que les marchandises ont été expédiées par PLANET IMPORT, puis du Client dès leur réception ou prise de possession par ce dernier.
9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du ou des produits concernés pour faire part à DIETE SPORT FRANCE de sa décision de se rétracter.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, le Client peut :
- Imprimer, compléter et envoyer à DIETE SPORT FRANCE le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe.
- Rédiger une déclaration sur Papier libre et l’envoyer à DIETE SPORT FRANCE précisant expressément sa décision de se rétracter, ainsi que ses noms, prénoms, numéro de commande et produit(s) retourné(s).
Les produits devront être réexpédiés aux frais du Client, par La Poste en Colissimo, à l’adresse indiquée ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client a notifié sa décision de se rétracter.
DIETE SPORT FRANCE, Service des retours
Espace d’Activité Tréhuinec
56890 Plescop
France
Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces produits. Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés ne seront pas remboursés.
Les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre-remboursement » seront refusés. Le Client est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, vol ou avarie, DIETE SPORT FRANCE n’étant pas responsable de l’éventuelle non-réception du colis du Client.
Aucun retour ne pourra être effectué en Point Relais.
Les frais de retour et les risques resteront à l’entière charge du Client.
Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés par crédit sur la carte bancaire du Client ou par chèque à l’adresse de livraison indiquée par le Client, selon le moyen de paiement initial, dès réception des produits retournés et au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement intégral du montant versé par le Client, c’est-à-dire du montant des produits facturés et les frais de livraison initiaux. Le retour d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits concernés. Les frais de port étant dépendant du nombre d’articles commandés, ils seront remboursés au prorata des articles renvoyés.
En cas de retour abusif, DIETE SPORT FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
En cas d’erreur de livraison par DIETE SPORT FRANCE (produits manquants, erronés), le Client devra préalablement contacter le service commercial aux coordonnées indiquées ci-dessus. Après vérification par ce dernier, le Client renverra les produits aux frais de DIETE SPORT FRANCE qui lui réexpédiera gratuitement le(s) bon(s) produit(s).
10 – Garantie
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1648 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
S’il souhaite agir en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
PLANET IMPORT ne garantit la conformité de ses produits que jusqu’à la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation optimale (DLUO) indiquée sur chaque emballage et ne pourra être tenue pour responsable de leur dégradation une fois cette date dépassée.
PLANET IMPORT ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
11 -Responsabilité – Force majeure
Les produits proposés sont conformes aux législations nationales et européennes en vigueur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PLANET IMPORT en cas d’erreur.
PLANET IMPORT n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de PLANET IMPORT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que vitesse d’accès et de consultation du site, pertes de données, intrusion, virus, suspension ou inaccessibilité du service.
Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de PLANET IMPORT les cas fortuits ou de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tels que définis par la réglementation ou les tribunaux.
12 – Protection des données personnelles
La collecte d’informations à caractère nominatif relatives aux clients étant nécessaire pour la gestion des commandes (identification, prise et traitement de la commande, prise de contact), elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par PLANET IMPORT. Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant le Client sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne de PLANET IMPORT.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant en écrivant à planetimport@outlook.fr ou à PLANET IMPORT, BP 21 611 PPT, 98713, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et mail et n° de client. La constitution du ficher relatif aux données nominatives des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1372301.
13 – Lettre d’information (newsletter)
Si le Client l’accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d’informations. Le Client a la possibilité de se désabonner à tout moment en écrivant à planetimport@outlook.fr, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.
14 – Loi applicable, attribution de juridiction et médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.
A défaut d’accord amiable, tout litige entre PLANET IMPORT et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de PLANET IMPORT.
Médiation des litiges de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DIETE SPORT FRANCE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
15 – Intégralité
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci ne saurait affecter la validité des autres conditions générales, celle jugée nulle ou inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
